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Conditions générales de vente

 

de produits en ligne à des consommateurs particuliers

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Guillaume Cerdini.

Le site Internet www.guillaumecerdini.com est un service de :

La société SARL G CERDINI

située 3 AV PAUL RIBEYRE 07600 VALS-LES-BAINS 07600 Vals les Bains, France

adresse URL du site : www.guillaumecerdini.com

e-mail : guillaume@cerdini.com

numéro de téléphone : +33 (0)4 75 88 93 28

Le site Internet Guillaume Cerdini commercialise les produits suivants : Chocolats, confiseries, biscuiteries

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de

sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les

accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles

applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Guillaume Cerdini et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout

autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le

vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en

ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la

vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en

ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Guillaume Cerdini.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Guillaume Cerdini et livrés exclusivement en

métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’

adresse e-mail suivante : guillaume@cerdini.com

Ces achats concernent les produits suivants : Chocolats, confiseries, biscuiteries.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,

d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à

l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels

exigibles ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit

son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses

 

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses

activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son

interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y

figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions

générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce

point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur

se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : +33 (0)4 75

88 93 28 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : Du Mardi au Samedi de 9h à 18h, ou envoyer un mail au

vendeur à l’adresse mail suivante : guillaume@cerdini.com

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de

l'accord de l'acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le

vendeur au numéro de téléphone suivant : +33 (0)4 75 88 93 28.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de

sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les

parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à

titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont

indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu

se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de son achat.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au

moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la

validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du

taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse

comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un

règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le

vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement

nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se

réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par

carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve

notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas

réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours

d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- carte bancaire

- paypal

Article 11 - Disponibilité des produits 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la

page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les

délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la

commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 4 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où

l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo, Click & Collect. Au plus tard, le délai sera de 30

jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa

commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus

tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison - retrait

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits

commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de

l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de

livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de

retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles.

S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison

(colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute

 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute

anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits

cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon

de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours

ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au

vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur

dans les 24h suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du

produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires).

Le retrait des produits devra se faire à la date et heure de retrait spécifié lors de la commande.

Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des retards sans que cela n’engage la responsabilité du Vendeur ou ne donne droit à un éventuel remboursement.

Les horaires du service de retrait sont disponibles sur le site du Vendeur.
Le Client devra retirer ses produits en se munissant de son numéro de commande et figurant sur l’email de confirmation de sa commande.

Si le Client a opté pour le service « livraison », la livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande..
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le site. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, le Vendeur ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

Article 13 – Réclamations et conservations

En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le Client s’engage à recueillir l’information auprès du Vendeur et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après la réception.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.
En cas de produit manquant, le Client devra informer le Vendeur lors de la livraison ou du retrait en point de vente, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de produit non-conforme, le Client devra informer le Vendeur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en point de vente et pourra demander le remplacement des produits ou le remboursement de leur prix.

En tout état de cause, toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre le Vendeur doit être formulée dans les 24h suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 14 - Droit de rétractation

Selon les dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande sur le site du Vendeur est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du Client.

Article 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs

obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi

que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,

inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts

raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux

habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou

d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de

télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution

du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales

pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est

strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des

factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du

paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Guillaume Cerdini a fait l'objet d'une

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Guillaume Cerdini a fait l'objet d'une

déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations

le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Guillaume Cerdini.

Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en

application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres

stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations

visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation

en cause.

Article 20 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des

clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une

ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la

consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur

sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de

Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre

consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.

europa.eu/odr/.

Article 23 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal

judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur

s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 24 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de

téléphone ; adresse postale ;

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de

connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse

et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données

financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les

 

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les

communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies

à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,

leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses

préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de

sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec

des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de

paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces

prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation

applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre

le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement

judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère

personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à

une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du

numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est

à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la

transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits

suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : guillaume@cerdini.

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans

ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en

vérifier l'exactitude.

le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations.

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère

personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des

données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient

 

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient

traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont

fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à

caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à

caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les

utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si

l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère

personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Annexe :

 

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous

forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le

vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial

recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est

établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance

du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai

est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le

défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la

conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le

défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement

disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu

de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire

restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution

demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois

suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte

tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut

de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des

vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou

extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires

successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du

consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de

tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale

ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de

la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose

vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de

l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période

d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien

en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné

qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion,

dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

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